Conditions Générales de Vente
Article 1 - Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits d'optique et services associés réalisées par la société GRAVELINES OPTIQUE, SARL au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS du Havre sous le numéro 508 089 743, dont le siège social est situé au 27 rue Léon Gambetta, 76290 Montivilliers.
Article 2 - Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). GRAVELINES OPTIQUE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Les prix comprennent :
- La monture et les verres selon prescription
- Le montage des verres
- Les ajustements initiaux
- L'étui et la microfibre de nettoyage
Article 3 - Commande
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. La validation de la commande se fait après :
- Présentation d'une ordonnance valide (moins de 3 ans pour les adultes, moins d'1 an pour les mineurs)
- Choix de la monture et des verres
- Prise de mesures par nos opticiens
- Acceptation du devis
- Versement d'un acompte (sauf tiers payant intégral)
Article 4 - Modalités de paiement
Le règlement peut s'effectuer par :
- Carte bancaire
- Espèces
- Chèque bancaire
- Tiers payant mutuelle
- Paiement en 3 ou 4 fois sans frais (à partir de 150€)
En cas de tiers payant, le client reste redevable de la partie non prise en charge par sa mutuelle et la sécurité sociale.
Article 5 - Délais de livraison
Les délais de livraison moyens sont :
- Verres unifocaux standards : 5 à 7 jours ouvrés
- Verres progressifs : 10 à 15 jours ouvrés
- Verres spéciaux ou sur mesure : 15 à 20 jours ouvrés
- Service express (selon disponibilité) : 24 à 48h
Ces délais sont donnés à titre indicatif. Le client est informé par SMS ou téléphone dès que sa commande est disponible.
Article 6 - Garanties
6.1 Garantie légale de conformité
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation.
6.2 Garantie commerciale
- Montures : Garantie 2 ans contre tout défaut de fabrication
- Verres : Garantie 2 ans contre tout défaut de fabrication
- Traitements : Garantie 2 ans
- Garantie adaptation : 3 mois pour les verres progressifs
- Garantie casse (optionnelle) : 2 ans moyennant souscription
6.3 Service après-vente
Les ajustements et le nettoyage ultrason sont gratuits à vie. Les réparations hors garantie font l'objet d'un devis préalable.
Article 7 - Droit de rétractation et échange
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur (lunettes correctrices sur mesure) ne peuvent faire l'objet d'un droit de rétractation.
Toutefois, GRAVELINES OPTIQUE propose :
- Une garantie satisfaction de 30 jours sur les montures (échange possible)
- Une période d'adaptation de 3 mois sur les verres progressifs
Article 8 - Responsabilité
GRAVELINES OPTIQUE ne saurait être tenue responsable :
- Des dommages résultant d'une utilisation non conforme des produits
- De la perte ou du vol des produits après livraison
- Des dommages indirects
Article 9 - Données personnelles
Les données personnelles collectées sont nécessaires à la gestion de votre commande et au suivi de votre dossier optique. Elles sont conservées pendant la durée légale requise et ne sont pas transmises à des tiers sans votre consentement.
Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données en nous contactant.
Article 10 - Service de contactologie
La vente de lentilles de contact est soumise à :
- Présentation d'une ordonnance valide
- Adaptation préalable par nos opticiens spécialisés
- Formation à la manipulation et l'entretien
- Suivi régulier recommandé tous les 6 mois
Article 11 - Réclamations
Toute réclamation doit être adressée à :
GRAVELINES OPTIQUE
27 rue Léon Gambetta
76290 Montivilliers
Email : gravelines.optique@orange.fr
Téléphone : 02 35 20 99 78
Article 12 - Médiation
En cas de litige, le client peut recourir gratuitement au service de médiation.
Article 13 - Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.